Honoraires
Chaque dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires conclue entre le Cabinet et le client, dans laquelle sont fixés la mission du Cabinet et les modalités de détermination et de règlement des honoraires.Les honoraires du Cabinet sont en principe calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un tarif horaire.
Le Cabinet peut appliquer pour les interventions ou procédures « standards », comportant peu d’aléas, un honoraire forfaitaire, dont le montant est arrêté en accord avec le client.
Le cas échéant, un honoraire de résultat, complémentaire à l’honoraire forfaitaire ou au temps passé pourra être défini et sera appliqué en fonction de l’issue du dossier.
Pour les nouveaux clients ou nouveaux dossiers de clients, le premier rendez-vous donne lieu à une facturation forfaitaire pour un entretien ne dépassant pas une heure et dont le montant sera annoncé lors de la prise de rendez-vous.
Les honoraires sont majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %).
Toutes les diligences accomplies donnent lieu à facturation, incluant notamment l’étude du dossier, des pièces, la rédaction d’actes de procédure, de consultations, les entretiens téléphoniques, la plaidoirie y compris le temps passés en audience, le temps de préparation des dossiers, l’assistance à des réunions, à des rendez-vous, à des assemblées générales, les temps de déplacement.
Les honoraires sont facturés sous forme d’une demande de provision au démarrage de la mission et d’un solde à la fin des travaux, payables à réception de facture.
En cas de mission longue, les honoraires sont échelonnés régulièrement en fonction des montants engagés.
Le Cabinet facture, outre les honoraires, les frais et débours selon les tarifs suivants :
- Frais d’ouverture de dossier : 30,00 € HT
- Frais de greffe, publicités légales ou autres débours : selon les frais réels engagés
- Indemnités kilométriques : selon le barème fiscal
- Frais de parking, de péage, de train, d’avion, d’hébergement, de repas, etc… : selon frais réels engagés
- Droit de plaidoirie : 13,00 € par décision de justice
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.